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Conditions générales de vente
(mises à jour le 01/06/2008)
SOMMAIRE
Article 1- Champ d’Application
Article 2 - Commande
Article 3 - Caractéristiques des produits- Disponibilité
Article 4 - Prix
Article 5 - Frais de port
Article 6 - Livraison et réception
Article 7 - Paiement du prix
Article 8 - Droit de rétractation
Article 9 - Modalités de remboursement
Article 10 - Transfert de propriété – transfert de risques
Article11 - Garantie
Article 12 - Responsabilité
Article 13 - Protection des données
Article 14 - Droit applicable
Article 15 - Acceptation du client
Article 1- Champ d’Application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.topachat.com pour les articles vendus et expédiés par topachat.com.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, et Belgique (dans ce cas, il s’agit d’articles qui ne sont pas livrés par transporteur).
Top Achat.com est une enseigne de la société France Telecom e-Commerce.
France Telecom e-Commerce est une société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 000 008,00 €, ayant son siège social : Impasse Armoiries - Z.I. Les Luats - 94350 Villiers sur Marne et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS B 342 854 767.
Article 2 - Commande
Vous pouvez passer vos commandes :
Sur Internet : www.topachat.com
Par téléphone au 0899 46 11 33 (1,35€TTC par appel puis 0,34€TTC / minute) du lundi au vendredi de 9 heures à 12h15 et de 13h15 à 17h30.
Pour la validation de votre commande, les informations en rapport avec les commandes font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET SA. Ce traitement automatisé a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
En complément, des justificatifs d’adresse et d’identité pourront vous être demandés sur certains types de commande.
Le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
TopAchat.com vous propose sur chaque fiche produit de prendre connaissance des produits commercialisés et de leurs caractéristiques. Le Client est seul apte à vérifier la compatibilité des produits achetés avec le matériel déjà détenu, par lui.
Le client sélectionne les produits et services qu'il souhaite acquérir en cliquant sur l'icône " Ajouter au panier ".
Un écran récapitule les éléments figurant dans le panier du client et leur prix.
Une " Option Sérénité " est systématiquement proposée à l'Acheteur (voir le détail de cette option). Son coût est indiqué et l'Acheteur a la possibilité de renoncer à cette option en cliquant sur " plus d'infos " puis "Je ne souscris pas à l'Option Sérénité ".
Le client clique ensuite sur l'icône " Poursuivre la commande " et doit indiquer ses coordonnées, le mode de transport et le moyen de paiement choisi. Le client vérifie les conditions de sa commande. Si une erreur dans la saisie des données a été commise, le client peut, soit renoncer à sa commande en revenant aux pages précédentes ou en fermant la session en cours sur le site, soit modifier le contenu de sa commande en procédant à une nouvelle saisie de données.
Le client enregistre sa commande en cliquant sur l’icône « valider votre commande ». A ce stade, le client reconnaît qu’il a accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales.
Article 3 : Caractéristiques des produits- Disponibilité
Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l'état du stock chez Topachat.com et bien entendu chez les fournisseurs.
En effet, pour réaliser notre vitrine et nos catalogues de vente, nous travaillons avec nos propres bases de données, enrichies d'après les informations communiquées par nos fournisseurs. La totalité des produits présentés n'est pas stockée dans nos réserves et notre offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs.
L'affectation du stock à votre commande s'effectue à la validation de votre commande par notre service clients (réception de chèque, de justificatifs...). Il se peut qu'entre temps le produit ne soit plus disponible.
Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, TopAchat.com pourra en cas d'indisponibilité fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut pour TopAchat.com de faire usage de cette faculté, le client sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées, selon les modalités prévues à l’article 9.
Articles en pré-vente : des articles à paraître sont proposés sur le site de topachat.com, sans date de disponibilité indiquée.
Dans tous les cas, TopAchat.com s'efforce, dès l’approvisionnement effectif de ce produit dans ses stocks, d'expédier les articles aux clients ayant réservé, à hauteur du stock fourni par le fabricant. A tout moment, le client a la possibilité d’annuler cette réservation.
Article 4: Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Topachat.com, indiqués en Euros nets, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le client.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits proposés sur le site Topachat.com.
Dans le cadre de la réglementation européenne pour le traitement des déchets des équipements électriques et électroniques (décret du 20 juillet 2005), une contribution environnementale est ajoutée au prix de vente des appareils concernés. Les montants de ces contributions sont précisés sur les fiches produits et durant le processus de commande.
Article 5: Frais de port
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires.
Les frais de livraison sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client.
La nature du produit et le mode d'expédition choisi font varier le montant de ces frais de port. (voir le détail des frais de port)
Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. TopAchat.com ne peut regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elles.
Article 6 : Livraison et réception
Les produits sont livrés à l'adresse que vous indiquez sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Belgique.
Les produits commandés sont livrés selon le mode de transport que vous avez sélectionné lors de l’enregistrement de votre commande.
Nous vous informons cependant que TopAchat.com pourra être amené à substituer ponctuellement un autre mode de transport que celui que vous avez choisi sans supplément de prix.
En cas de disponibilité partielle des articles, de produit en stock sur des entrepôts différents, ou encore de produits répartis dans plusieurs colis compte tenu de leur encombrement, TopAchat.com pourra être amené à scinder vos commandes. Ces envois en plusieurs colis s’effectuent sans frais supplémentaires.
Date limite de livraison de la commande : lors du passage de la commande et sur l’accusé réception de commande, une date limite de livraison est communiquée aux clients. Elle est calculée en additionnant, le délai de disponibilité du produit le plus long, au délai d’acheminement du mode de transport sélectionné par le client (voir détail). Il s’agit bien d’une date limite, ce qui veut dire qu’il est possible que vous receviez votre commande avant cette date.
Topachat souligne qu’elle vous ouvre la possibilité d’annuler votre commande entre la date de votre commande, et pendant la période précédent l’expédition.
TopAchat.com vous propose d'être livré par Colissimo Suivi de La Poste ou sur un point relais en partenariat avec le réseau TNT ou Kiala, par Chronopost, par UPS ou par transporteur avec prise de rendez-vous. Les articles volumineux ne pourront être livrés que par UPS ou par transporteur avec prise de rendez-vous (voir le détail des modes de livraison)
Attention : Les produits volumineux sont exclusivement livrés en France Métropolitaine, par transporteur.
Vous êtes invité à contrôler, en présence du livreur de l’état du colis, son contenu et l’état des produits livrés, et le cas échéant effectuer soit des réserves par écrit au livreur ou refuser la livraison.
A la livraison d'un processeur, il est particulièrement recommandé de vérifier attentivement l'état du " core". Si vous constatez la moindre anomalie, vous devez la signaler au service clients de TopAchat.com
Article 7 : Paiement du prix
Pour régler votre commande, vous disposez de plusieurs modes de paiement :
-Par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, carte Mastercard), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.
Vous avez également la possibilité d’opter pour un paiement en 3 fois par carte bancaire à compter de 150 € d’achat. Dans ce cas, le détail des échéances est communiqué préalablement à la validation de la commande.
En cas de demande de remboursement de tout ou partie de la commande avant la fin des échéances, les sommes restant à percevoir seront diminuées du montant du remboursement demandé. Il vous appartient de vérifier que votre carte bancaire est compatible avec cette offre. Le paiement par e-cartes bleues n'est pas autorisé dans le cadre de cette offre de paiement en 3 fois.
- Par chèque en euros, bancaire ou postal, à l'ordre de topachat.com, ou par virement. Adressez votre chèque au dos duquel vous aurez reporté le numéro attribué en fin de commande, à l'adresse suivante :
Top Achat, bureau B, 70 rue Bataille, 69385 Lyon cedex 8
Le paiement en 3 fois par chèque est possible à partir de 150 € d’achat. Le premier chèque sera encaissé à réception et les deux autres le 8 de chaque mois suivant. En cas de remboursement de tout ou partie du montant de la commande avant la fin des échéances, TopAchat.com encaissera les chèques restants et procédera à un remboursement des sommes restant dues.
- Par crédit avec le compte 1euro.com
En cas de paiement à crédit, le client est invité au cours de sa commande à communiquer en ligne, les informations nominatives au partenaire financier pour la prise en compte de sa demande. Des conditions générales liées à cette offre de crédit seront soumises par 1euro.com, à la validation de l'acheteur durant le processus de commande et d'enregistrement du paiement
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par TopAchat.com au moment de la validation de la commande, ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.
L’envoi d’espèces est fortement décommandé. Le client reste à tout moment responsable d’un tel envoi et de sa sécurité. TopAchat.com ne pourra être tenu responsable d’éventuelles pertes ou vol d’un tel envoi.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, dans le cadre de votre commande sur internet, vous bénéficiez notamment d'un droit de retour : quelle qu'en soit la raison, vous pouvez nous retourner un article dans un délai de 7 jours à compter de la réception de votre colis.
Les articles retournés doivent être, dans leurs emballages d'origine, et dans leur état d'origine (accessoires, notice…),
Lorsqu'il s'agit d'articles vendus en pack (ensemble de produits vendus en lot, ex PC en Kit…), tous les produits contenus dans le pack doivent être retournés. Chaque produit, composant le pack, est retourné dans son emballage d’origine, tel qu’il vous a été adressé par top achat.
Topachat prend tous les soins notamment d'emballage pour que le transport de votre colis se fasse sans dégâts. Nous vous demandons lors de votre retour de prendre toutes les précautions d'emballage requises pour la protection du produit retourné. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Afin de faciliter le traitement de votre colis en retour, nous vous invitons depuis le suivi de commande en ligne, à signaler votre souhait de « rétractation ». Un numéro de retour vous sera alors adressé par e-mail, accompagné des modalités de retour. Cette attribution d’un numéro de retour, permet de mieux identifier le produit visé par la demande et le suivi du dossier jusqu’au remboursement des sommes correspondantes
Les frais de retour sont à votre charge
Cas particuliers où le retour n'est pas possible : le droit de retour ne s'applique pas aux produits immédiatement reproductibles qui auront été descellés (CD, DVD...).
Pour permettre la revente du produit retourné, la feuille de garantie qui l'accompagne le cas échéant ne doit pas avoir été remplie ni retournée au fabricant
Article 9 : Modalités de remboursement
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix du client au remboursement par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque; ce remboursement interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous condition de la réception par TopAchat.com du produit retourné.
Tout autre remboursement à la charge de TopAchat.com pourra être effectué sous forme d'un avoir valable pour tout achat ultérieur sur le site Topachat.com si le client le souhaite.
Dans tous les cas, Top Achat.com communique lors de l'attribution de cet avoir par message électronique:
- sa durée de validité,
- la possibilité ou non qu'aura le client de demander un remboursement,
- son montant.
Si l'avoir ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client, le remboursement en numéraire de son avoir.
Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.
En cas d'utilisation partielle de cet avoir, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original.
L'avoir sera considéré comme utilisé en cas de demande de remboursement.
Par le fait même d'utiliser cet avoir, le client s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement.
Article 10 : Transfert de propriété – transfert de risques
Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelque soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.
Article 11 : Garantie
11.1 Garantie légale de conformité
A l’exception des produits en déstockage, et signalés comme tel sur le site de Topachat.com , les articles fournis par Topachat.com sont neufs et garantis contre tout défaut au moment de leur délivrance.
L'accord sur l'offre se fait sur la base de la fiche descriptive du produit. En cas de contradiction entre la photo qui accompagne éventuellement cette fiche et le descriptif du produit, ce dernier descriptif a une valeur supérieure pour déterminer le contenu de la proposition d'offre par TopAchat.
S'il arrivait qu'un article soit défectueux à la mise en service ou non conforme, nous nous engageons à vous le remplacer ou le rembourser. Dans le cas, où il s’agit d’un article incomplet, pour son remplacement, il vous sera demandé de retourner à nos frais le produit principal commandé avec tous les accessoires présents. Les produits immédiatement reproductibles, comme les CD, DVD... ne pourront qu'être remplacés.
A la livraison, nous vous invitons à vérifier le contenu du colis et la conformité des produits achetés. En cas de problème, nous vous invitons à contacter le service clients pour obtenir le numéro de retour et les modalités à suivre selon la nature du produit.
Topachat vous adressera une étiquette prépayée pour la prise en charge des frais de retour du colis.
Afin d’être en mesure d’apporter une solution rapide à votre demande, il vous est demandé de retourner le(s) produit(s) concerné(s) dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de TopAchat.com.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à TopAchat.com dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
11.2. Garantie constructeur
Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet de Topachat.com. Le client sera réputé les avoir consultées et acceptées. Top Achat.com signale au client que la majorité des fournisseurs impose la conservation des emballages d'origine pour le bénéfice de la garantie.
Dans le cas, ou la garantie s’effectue par l’intermédiaire de Top Achat.com, vous devez contacter le service après vente préalablement au retour du produit. Un numéro de retour vous sera communiqué. Afin d’être en mesure d’apporter une solution rapide à votre demande, il vous est demandé de retourner le(s) produit(s) concerné(s)t dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de TopAchat.com. Passé ce délai, vous devrez renouveler votre demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par Top Achat.com et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine (ce dernier étant garant d’un emballage adéquat pour la protection du produit) aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
Dans le cas ou la panne est consécutive à un dommage utilisateur, ou, est exclue de la garantie (pièces d’usures, lampes…) un devis pourra être transmis au client.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client.
11.3. Garantie légale des vices cachés
A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, Top Achat.com doit légalement en réparer toutes les conséquences (article 1641 et suivants du code civil).Si le client s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du code civil).
En cas de difficultés, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :
- d'une association de consommateurs ;
- ou d'une organisation professionnelle de la branche ;
- ou de toute autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le délai de 2 ans de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.
La réparation des conséquences du défaut caché lorsqu'il a été prouvé comporte selon la jurisprudence : soit la réparation totalement gratuite de l'appareil y compris les frais de main d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par TopAchat.com, soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l'appareil.
La garantie légale due par Top Achat.com n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.
11.4. Garantie optionnelle, l’option Sérénité
L'Option Sérénité est proposée pour toutes les commandes, à l'exception des commandes incluant un article de la rubrique D'STOCK.
Cette option est facturée 6,90 % du montant TTC de la commande hors frais de livraison. Le minimum de perception est de 2 Euros TTC. Si le client y souscrit, l'ensemble des produits de la commande bénéficie de l'Option Sérénité.
En cas de panne du matériel lors de sa première année de garantie, Top Achat.com s'engage à établir au profit du client un avoir de l'intégralité du prix initialement facturé. Cet avoir est valable 3 mois sur l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site Topachat.com et ne pourra faire l'objet d'un remboursement en numéraire.
Lors de la demande du numéro de retour, le client doit préciser à TopAchat.com qu'il désire faire appliquer l'Option Sérénité.
Seules les pannes entrant dans le cadre de la garantie constructeur pourront donner lieu au bénéfice des avantages liés à l'Option Sérénité. Les conditions de la garantie constructeur sont décrites dans l'article 11.2 des présentes conditions générales.
C'est pourquoi à réception du produit, Top Achat.com vérifiera ou demandera au constructeur de vérifier:
- si la panne est effective,
- si elle rentre dans le cadre de la garantie constructeur,
- que les articles sont retournés complets (driver, notice, câble…) et dans les emballages d'origine en bon état.
Si ces conditions ne sont pas remplies, les avantages liés à l'Option Sérénité ne pourront s'exercer.
11.5 : Cas d’exclusion de garantie
- le dommage utilisateur
- le remplacement des consommables,
- l'utilisation anormale et non conforme des produits,
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article,
(Nous vous recommandons particulièrement d'en prendre connaissance avant l'achat d'un processeur.)
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention du client ou d'un réparateur non agréé par TopAchat.com,
- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …),
- les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques
Article 12. Responsabilité
La responsabilité de topachat.com ne peut être recherchée en cas de survenance d'un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).
TopAchat.com ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Topachat.com n'est pas responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Article 13 : Protection des données
Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur le site.
Les fichiers TopAchat.com sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.
Vous disposez à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) par courrier à TopAchat.com, 70 rue Bataille, 69 385 Lyon cedex 08.
Enfin, et pour toujours mieux vous servir, si vous en avez émis le souhait, vous pouvez être amené par notre intermédiaire à recevoir des communications de nos partenaires. Vous pouvez, si vous le souhaitez, interrompre cet envoi, en suivant les indications figurant sur chaque envoi reçu.
FIA-NET SA et TopAchat.com sont les destinataires des données en rapport avec les commandes. La non transmission des données en rapport avec les commandes empêche la réalisation et l'analyse des transactions. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET SA.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre - 75009 PARIS ».
Si vous avez choisi Topachat par l'intermédiaire d'un site comparateur, vous pouvez être invité à répondre à un sondage de satisfaction par celui-ci, concernant exclusivement votre achat sur Topachat. Votre adresse mail n'est alors utilisée que dans ce cadre et que pour cette finalité de sondage.
Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.
Article 14 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 15 : Acceptation du client
Les présentes conditions de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, lors du passage et validation par lui de sa commande.
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